GEMAPI – vers une nouvelle taxe à l’horizon 2021 ?

• POURQUOI UNE «  NOUVELLE » COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE ?

L’objectif fixé par le législateur est de :

• clarifier les rôles de chacun (actions morcelées entre les communes, communautés de communes, département jusqu’àlors) en concentrant à l’échelle intercommunale les problématiques liées à la gestion des milieux aquatiques, terrestres et maritimes.

• conforter la solidarité territoriale entre les communes situées sur un même bassin versant (solidarité amont-aval sur un cours d’eau par exemple) ou sur une même cellule littorale.

L’action sera ainsi portée à la bonne échelle ou favorisera les réflexions entre les bons niveaux de collectivité.

• QUELLES SONT LES MISSIONS DE GEMAPI ?

• L’aménagement des cours d’eau pour en préserver, réguler ou restaurer leur fonctionnement ;

• L’entretien des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, pour permettre l’écoulement naturel des eaux et contribuer à leur bon état ;

• La défense contre les inondations et contre la mer, à travers la création, la gestion et la régularisation d’ouvrages de protection ;

• La protection et la restauration des sites aquatiques et des zones humides.

• QUELLES CONSÉQUENCES POUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ?

Concernant les milieux aquatiques, l’objectif est d’aboutir à une gestion des cours d’eau harmonisée à l’échelle du nouveau territoire communautaire en agissant, pour améliorer la qualité des eaux, sur l’état des cours d’eau et la protection des zones humides.

• COMMENT FINANCER CES NOUVELLES ACTIONS ?

Pour financer les actions liées à GEMAPI, la CDC LRPdP peut assumer ces dépenses à l’aide du budget général ou mettre en place la taxe dite GEMAPI. Cette dernière, facultative, est prévue au sein du code général des impôts pour être plafonnée et affectée. Ainsi, le montant global annuel de cette taxe ne peut pas dépasser la somme correspondant à 40 € par habitant. Son montant est réparti entre les 4 taxes locales (foncier bât, foncier non bâti, taxe d’habitation et contribution foncière des entreprises) et ne doit être utilisé que pour financer des missions relevant de la compétence GEMAPI.

À ce jour, cette taxe fait débat et n’a pas été instaurée à la CDC LRPdP, compte tenu des actions à mettre en œuvre et de l’incertitude pesant sur les modalités d’aides de l’État.

Le produit de cette taxe doit permettre d’équilibrer le budget principal ou annexe GEMAPI qui intègre les dépenses :

De fonctionnement : de personnel, d’adhésion aux structures syndicales, de prestation de surveillance et d’entretien tant sur les ouvrages de protection contre les inondations que sur les milieux aquatiques, ainsi que les charges financières inhérentes au remboursement d’intérêt d’emprunt,

D’investissement, notamment le remboursement du capital des emprunts.

• VERS UNE NOUVELLE TAXE A L’HORIZON 2021 !

Lors de la réunion du 19 novembre 2018, le Conseil communautaire par 31 votes pour et seulement 3 contre et 2 abstentions (délibération n° D_2018_8_8) a confié la compétence au Syndicat Bandiat Tardoire Bonnieure. Reste à trouver le financement de cette nouvelle compétence créée par l’État sans transfert de financement.

• LA POSITION DU DÉLEGUÉ COMMUNAUTAIRE

L’État a créé la compétence GEMAPI sans transfert de financement. Il a donc permis l’instauration d’une nouvelle taxe dite « taxe GEMAPI » C’est un peu facile !

Il est appelé que la taxe d’habitation disparaisse, mais au niveau local, une nouvelle taxe pourrait faire son apparition au 1er janvier 2020/2021. Ce que le gouvernement donne d’une main, l’intercommunalité le reprend ou le reprendra petit à petit de l’autre.

Le montant de ce nouvel impôt éventuel apparaîtra sur la taxe d’habitation ou sur la taxe foncière. Il s’agit d’ailleurs d’un problème. Dans la mesure où la taxe d’habitation est appelée à disparaître, je suis en droit de me demander si, finalement, ce ne seront pas les seuls propriétaires à l’avenir qui paieront l’addition pour tout le monde. « Ce ne serait pas très juste et équitable. Il est à déplorer aussi que les élus locaux qui se donnent tant de mal pour ne pas augmenter la pression fiscale dans leur commune, aient à porter la responsabilité de l’impopularité de ce nouvel impôt.

Je ne suis donc pas favorable à cette taxe pour ces raisons auxquelles j’ajoute :

• Que le gouvernement actuel a promis qu’il n’y aura pas de nouvel impôt local. À ce jour, il tient parole puisque cet impôt nouveau a été voté en 2014 alors que François Hollande était président de la République. Ce n’est pas moi, c’est l’autre. De qui se moque-t-on ? L’exemple et la bonne parole venant d’en haut je ne suis pas favorable à l’instauration de nouvelles taxes ou impôts au sein de la CDC.

• Tout transfert de compétences doit être accompagné de son financement. C’est la règle à la CDC. Dommage, je ne vous dis pas le ballon d’oxygène pour les budgets communaux si la CDC avait opté pour des prises de compétence sans transfert de financement de la part des communes. Je vous laisse aussi imaginer l’impact fiscal pour les ménages et les entreprises. L’État à ses propres règles alors nous devons faire avec les moyens financiers existants. Car aujourd’hui c’est ça, demain ce sera autre chose. Il faut apprendre à faire avec ce que l’on a et à dire non. Les ménages et les entreprises ne sont pas « des vaches à lait ».

• Qu’à la veille d’élection municipale, il me semblerait intellectuellement malhonnête au titre d’élu sortant que j’impose une vision économique aux nouvelles équipes qui vont arriver en mars prochain, même en votant un taux.

• Pourquoi, à ce jour, voter les taux d’une taxe qui génèrera une recette qui sera incorporée dans un budget que les élus sortants n’élaborent pas.

• Et puis à ce jour bien que l’autofinancement ne soit pas à la hauteur d’une CDC, les finances sont saines et ne justifient pas d’impôts nouveaux. Il suffira de mettre en place quelques arbitrages et oublier un instant des prises de compétences.

Patrick PIVETEAU

1er adjoint-maire

Délégué communautaire